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BOZA a développé une plateforme centralisée conçue pour aider les équipes financières et informatiques modernes à monitorer, gérer et optimiser leurs logiciels et applications SaaS, en leur permettant de rationaliser leurs processus et d'économiser de l'argent, à destination des professionnels et accessible par Internet à partir du site : www.app.getboza.io.
Le présent document détaille les obligations des parties prenantes au contrat.
La prestation est entre :
BOZA édite la plateforme Getboza.io, désignée la « Plateforme », et fournit au Client des services, désignés « Services » détaillés à l’article 5. Les Services sont vendus sous la forme d’un abonnement désigné « Abonnement », à l’exception du Service d’Achat dont les modalités de souscription sont définies à l’article 5.4 des présentes, pour une certaine durée et un nombre déterminé d’Utilisateurs Finaux.
BOZA met à la disposition du Client :
Le contrat est constitué de :
Les CGAU ont pour objet de fixer les conditions de mise à disposition et fourniture des Services par BOZA au Client en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu et du respect des limites d’utilisation des Services.
Elles sont applicables à la souscription de tous types d’Abonnement.
La souscription d’un Abonnement est conditionnée à l’acceptation sans réserve par le Client des CGAU. Les CGAU sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider la souscription à son Abonnement.
Les présentes CGAU pourront être modifiées par BOZA à tout moment, sans notification préalable, par la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée qui seule fera foi entre les Parties. Les CGAU applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement de l’Abonnement.
Tout autre document est inopposable (tels que les conditions générales d’achat du Client).
L’Abonnement entre en vigueur le jour de sa souscription.
L’Abonnement est d’une durée de douze (12) mois.
Le Devis prévoit la date de mise à disposition des Services au Client, qui entraîne le début de la facturation.
A défaut d’indication du Devis, la date de mise à disposition des Services au Client ne peut en aucun cas dépasser 30 jours après la date de signature et/ou d’acceptation du Devis.
Dans le cas où après 30 jours la mise à disposition des Services n’est pas réalisée, quelle qu'en soit la raison, BOZA se réserve le droit de démarrer la facturation de l’Abonnement.
Dans l’hypothèse où un nouvel Abonnement est conclu avec un Client existant, que celui-ci concerne ou non les mêmes Utilisateurs finaux, la date de début d’Abonnement sera désormais celle de la première facture émise suite à la signature du nouveau Devis signé et le cycle de facturation de (12) mois sera réinitialisé.
Au terme du contrat, l'Abonnement est tacitement reconductible par périodes successives de douze (12) mois.
Si BOZA permet une période de découverte gratuite de la Plateforme et de ses Services, le potentiel client n’est pas tenu par les dispositions de l’article 4. Il reste tenu par toutes les autres dispositions des CGAU.
BOZA fournit au Client notamment les Services suivant :
Cette liste de Services est non exhaustive et BOZA se réserve également le droit de supprimer complètement un Service. Dans ce cas, le Client en est informé et sera remboursé au prorata de la durée restante de l’Abonnement pour le prix payé pour le service concerné.
Le Client peut demander une prestation additionnelle de formation ou une personnalisation des Services. Un tel service fera l’objet d’un devis distinct.
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf :
BOZA se réserve le droit de remplacer une fonctionnalité des Services par une autre équivalente en qualité et en contenus.
Dans le cadre du Service d’Achat, BOZA effectuera les tâches suivantes :
Le Client s'engage à fournir à BOZA toutes les informations pertinentes qui peuvent contribuer à la réussite de la mission et à la vérification des Économies Réalisées telles que définies à l’article suivant, et à coopérer pleinement dans le processus de négociation et les échanges avec les éditeurs/vendeurs.
Dans le cadre du Service d’Achat, la rémunération de BOZA est :
Dans le cadre du calcul des Économies Réalisés et en vue de définir le prix du Service d’Achat tel que défini au paragraphe ci-dessus, le Prix de Référence d’un logiciel est défini comme le prix le plus élevé entre les suivants :
Pour un logiciel donné, les Économies Réalisées sont calculées sur la base de contrat d’un (1) an.
Pour les logiciels avec des contrats pluriannuels (2 années ou plus), les Économies Réalisées sont évaluées sur deux (2) années maximum et la rémunération de BOZA sera limitée à vingt cinq pour cent (25%) de la somme totale du contrat.
BOZA tient et met à jour un régistre permettant de calculer l’ensemble des Économies Réalisées dans le cadre du Service d’Achat.
Le prix définitif du Service d’Achat est facturé par BOZA au Client à la fin de la mission de Service d’Achat, ou lorsque toutes négociations avec les éditeurs/revendeurs sont achevées.
Toutefois, BOZA se réserve la possibilité de facturer, avant la fin de la mission, une partie du prix de la prestation, sur la base des Économies Réalisées réalisées et validées par le Client.
BOZA accorde au Client une licence personnelle, restreinte, non exclusive, non cessible et non transférable à des tiers, sans droit de sous-licencier, permettant l’accès et l’utilisation des Services.
S’il est désigné, le Référent reçoit par mail toutes les communications relatives à la Plateforme ou aux mises à jour éventuelles des Services et CGAU.
Les Services ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs Finaux. Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
Après ouverture par BOZA des accès à la Plateforme au Client, ce dernier sera responsable de l'attribution des accès disponibles en fonction de son Abonnement aux Utilisateurs Finaux.
Le Client s’engage à faire respecter l’étendue de ces obligations par tous les Utilisateurs Finaux autorisés.
Chaque Utilisateur Final est responsable de la création et de la conservation/réinitialisation de son Identifiant.
Chaque Identifiant est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour que le Client et ses Utilisateurs Finaux conservent secrets les Identifiants et à ce qu’ils ne soient pas divulgués sous quelque forme que ce soit à d’autres personnes que les Utilisateurs Finaux. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation des Identifiants. Le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Services en Ligne. Le prêt, le partage, le transfert ou la vente d’Identifiants sont interdits et ne seront pas opposables à BOZA.
Tout accès à un Service via les Identifiants des Utilisateurs Finaux peut engager la responsabilité du Client. Le Client s’engage à informer sans délai BOZA de toute perte, vol ou utilisation non autorisée des Identifiants de ses Utilisateurs Finaux afin que BOZA puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue d’y remédier.
Les Services mises à la disposition de l'Utilisateur Final par BOZA dans le cadre de son Abonnement sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.
Aucun Service ne saurait être utilisé par le Client et ses Utilisateurs Finaux en dehors des limites et conditions prévues par les CGAU.
Tout Utilisateur Final s’engage expressément :
Toute autre utilisation est expressément réservée par BOZA, notamment toute extraction substantielle des Informations, toute reproduction, communication, distribution, vente, louage des Informations à destination de tiers, toute adaptation ou traduction des Informations, toute utilisation des Informations sous forme de panoramas de presse ou toute activité de fouille de texte ou de données. Toute utilisation non couverte par la présente licence peut, le cas échéant, faire l’objet d’une autorisation spécifique et expresse de BOZA ou de ses ayants droit.
En contrepartie des Services, le Client s’engage à payer le prix prévu au Devis. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Le montant de ces taxes est indiqué lors de la souscription à un Abonnement. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la souscription à un Abonnement. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le tarif de l’Abonnement.
Si un prix de l’Abonnement est révisé, le Client en est informé par courrier électronique au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ces nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’en cas de reconduction de l'Abonnement.
Les factures seront adressées exclusivement sous format électronique par BOZA au Client par courriel ou via son espace dédié sur la Plateforme.
Les règlements seront effectués par le Client par carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement bancaire.
Le paiement s’effectuera de manière annuelle, toute facture sera payable par le Client dans son intégralité dans les trente (30) jours suivants son établissement.
En cas d'incident de paiement à l'échéance convenue, le Client (i) se verra appliquer, sans qu'une lettre de rappel soit nécessaire, des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, calculé par mensualité, (ii) sera de plein droit débiteur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-6 I. et D.441-5 du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés.
Le Devis pourra prévoir des modalités particulières quant aux conditions financières.
L’Abonnement aux Services pourra être résilié automatiquement et de plein droit par l’une des Parties dans l’hypothèse où l’autre Partie ne respecterait pas les obligations mises à sa charge.
La résiliation de l’Abonnement sera effective à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification par une Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations.
BOZA peut suspendre sans préavis l’Abonnement et résilier l’Abonnement dans les conditions décrites ci-dessus en cas :
Toutes connexions simultanées constatées sur la Plateforme ou activités sur la Plateforme dépassant un niveau d’activité conforme à son Abonnement peuvent donner lieu à l’interruption des Services ou à l’application d’office de frais correspondants aux Services utilisés indûment .
Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent.
En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à BOZA.
Pour une assistance technique, les prestations additionnelles, de formation et de personnalisation, ou pour des questions de facturation, le Client pourra contacter BOZA :
Tout problème lié à l'accès à Internet ou la configuration du matériel du Client n'est pas couvert par l'assistance Client.
BOZA s’engage à appliquer de manière stricte les réglementations en matière de protection des données personnelles à savoir notamment - en tant qu’entreprise soumise à la loi française - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite Loi Informatique et Libertés) ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD »).
Aussi, nous invitons les Clients à lire avec attention la Politique de Confidentialité et l’Accord sur le Transfert des Données de BOZA qui a pour objectif de définir les règles applicables à la collecte, au traitement et au transfert des données personnelles.
Pour toute demande d’information, il convient d’utiliser l’adresse e-mail suivante : dpo@getboza.io, en précisant la référence client et/ou à consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Certaines des données collectées et traitées par BOZA sont nécessaires pour permettre à BOZA de poursuivre les finalités décrites dans cette politique de confidentialité, et notamment pour la fourniture des Services ou la gestion des Abonnements. Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par BOZA des Services, en particulier la consultation de la Plateforme. BOZA ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par le Client et/ou l’Utilisateur.
La politique de cookies disponible dans notre Politique de Confidentialité (voir le paragraphe dédié) fournit aux Clients des informations sur la façon dont BOZA utilise des « cookies » ou « traceurs ». Ces cookies aident à comprendre comment les Utilisateurs Finaux interagissent avec la Plateforme, et permettent ainsi d’améliorer l’expérience et l’usage de certaines Fonctionnalités.
La Politique de Cookies fournit également des informations sur la manière dont des tierces parties peuvent utiliser ces technologies en association avec BOZA.
Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre au Client et à l’Utilisateur d’accéder aux Services et à l’espace client. BOZA ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès aux Services ou à l’espace client précité qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies par le Client et/ou l’Utilisateur.
BOZA n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard des Informations et des données publiées sur la Plateforme ainsi qu’à l’égard des Fonctionnalités. Le Client est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il fait des Informations et des Fonctionnalités fournies par BOZA, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet.
L'utilisation et l'exploitation des Informations et résultats issus des Fonctionnalités par le Client se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls, y compris concernant l’utilisation des liens sur les réseaux sociaux. À ce titre, il est précisé que BOZA n’a pas vocation à se substituer au Client pour effectuer des recherches et/ou interpréter les questions du Client ou analyser les Informations obtenues au moyen des Fonctionnalités.
En aucun cas, BOZA n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par les Informations issues de la Plateforme. De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de clientèle, ainsi que toute action dirigée par un tiers contre le Client.
BOZA ne peut être tenu responsable des dommages qui pourraient résulter de l’accès du Client à la Plateforme : l’utilisation de la Plateforme et de ses Services est sous leur seule responsabilité. L’importation sur la Plateforme de documents non anonymisés ou confidentiels est au seul risque du Client.
La responsabilité de BOZA est limitée aux seuls dommages directs causés par un manquement de sa part et BOZA ne saurait aucunement être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles ou des dommages pouvant résulter de l’utilisation de la Plateforme par le Client.
En tout état de cause, si la responsabilité de BOZA était engagée par le Client au titre de l’Abonnement pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation de celui-ci par année contractuelle serait limité, toutes causes et préjudices confondus, en cumulé, au montant des douze (12) derniers mois d’Abonnement perçu par BOZA.
BOZA et le Client sont chacun seuls et uniques titulaires des droits portant sur leurs noms, marques et logos. Aucune Partie n’effectuera de communiqué de presse sans l’approbation des autres Parties. Cependant une Partie pourra utiliser le nom, le logo ou la marque des autres Parties dans un cadre promotionnel, notamment afin d’annoncer la conclusion du contrat, décrire de manière générale les Services, que ce soit dans sa documentation interne, commerciale ou promotionnelle, son site internet, lors de présentations ou de propositions commerciales. Cette utilisation est conditionnée au strict respect par la Partie utilisatrice de la charte graphique de l’autre Partie.
Le Client peut résilier l’Abonnement à tout moment et jusqu’à trois (3) mois calendaires avant l’expiration de la période d’Abonnement en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de BOZA. Toute demande de résiliation du Client sera confirmée par un courriel de BOZA. La résiliation ne sera effective qu’à partir de la date anniversaire de l’Abonnement.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une de ses obligations qui résulterait de circonstances extérieures, imprévisibles et irrésistibles. Tout manquement résultant d’un tel cas de force majeure durant plus d’un mois donnera à la partie non défaillante la faculté de déclarer l’Abonnement résilié de plein droit dans les conditions ci-dessus, étant précisé que cette faculté ne pourra être exercée que tant que persiste le manquement en question.
Le Client ne cédera ni ne déléguera tout ou partie de ses droits ou obligations aux termes des CGAU sans l’accord préalable écrit de BOZA.
Si une stipulation quelconque des CGAU devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGAU demeureront pleinement en vigueur.
L’absence d’insistance, par l’une des Parties, à n’importe quel moment ou pour n’importe quelle période, quant à l’exécution par l’autre partie d’une stipulation des CGAU conformément à ses termes, ne sera nullement interprétée comme une renonciation à ultérieurement en réclamer l’exécution.
Les données et informations collectées par BOZA lors de la conclusion du contrat (notamment l’acceptation du contrat, de la mise en service des accès aux Services ou à l’espace client, ainsi que les données de connexions, de navigation, de téléchargement et plus généralement d’utilisation des Utilisateurs Finaux, sont conservées par BOZA à titre de preuve. L’archivage de ces données par BOZA est effectué sur un support fiable et durable. Ces informations et données feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
A ce titre, le Client est informé que BOZA peut collecter les adresses IP et les données de connexion des équipements informatiques accédant aux Services, notamment à des fins de contrôle des accès, du respect des droits de BOZA et de preuve de l’exécution et /ou de toute violation du contrat ou des droits de BOZA.
Les CGAU sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.
En cas de litige entre les Parties concernant leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Dans un délai de huit (8) jours après l'envoi d'un courrier recommandé arguant d'un manquement d'une Partie (ci-après la “Première Notification”), les deux Parties s'engagent à se réunir lors d'une conférence vidéo d'une durée d'une (1) heure minimum, chacune des Parties devant être assistée d'un conseil juridique externe ou interne à l'entreprise.
A défaut d’accord dans le mois suivant la Première Notification par tout moyen écrit adressée par une Partie à l’autre concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie.
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